La valeur juridique des images de vidéosurveillance

La vidéoprotection est elle efficace ?

Pour être exploitables, les images de vidéo surveillance doivent être enregistrées selon certains principes établis dans le droit français. Certaines formalités sont obligatoires selon la destination du lieu à protéger et des personnes autorisées à regarder les images.

Une autorisation doit notamment être réclamée au niveau de la préfecture ou/et auprès de la CNIL.

 

Le cadre juridique :

Filmer des personnes est considéré comme traitement des données à caractère personnel.

Cela implique que l’utilisateur de la caméra doit tenir compte des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « loi de la vie privée ») et, à partir du 25 mai 2018, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En outre, il existe de règlementations spécifiques pour, entre autres, l’usage des caméras sur le lieu de travail ou l’usage de vidéosurveillance.

Puisque la loi de la vie privée ne portait pas sur le problème spécifique de la surveillance par caméra, de règlementations spéciales ont été créées qui règlent l’usage des caméras.

Les deux réglementations les plus connues sont la CCT n° 68 du 18 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail (ci-après « CCT nr. 68 ») et la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ci-après « la loi caméra »).

 

Concrètement :

Oui si le propriétaire a bien fait les démarches auprès de la CNIL et / ou de la prefecture cela sera bien considéré comme une preuve en cas litige.

C’est bien pour ça que nous accompagnons tous nos clients dans leurs démarches lors de l’installation d’un système de vidéoprotection.

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