Défibrillateur obligatoire ?

En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent.

Le taux de survie en cas d’utilisation d’un DAE au cours des toutes premières minutes suivant l’arrêt cardiaque est de 85%.

Afin d’y pallier, le décret 2018-1186 du 19/12/2018 rend obligatoire la présence d’un défibrillateur dans tous les établissements recevant du public (ERP).

Qui est concerné ?

Ce sont les ERP (Etablissements Recevant du Public) qui ont l’obligation d’avoir un DAE (Défibrillateur automatisé externe).

Depuis le 1er janvier 2020 sont concernés :

• Les ERP de catégorie 1 (capacité d’accueil de plus de 1 500 personnes), 
• Les ERP de catégorie 2  (de 701 à 1 500 personnes)
• Les ERP de catégorie 3 (de 301 à 700 personnes)

La date d’entrée en vigueur du décret concernant les ERP de catégorie 4 (capacité d’accueil de moins de 300 personnes, sauf ceux compris dans la catégorie 5) est du 1er janvier 2021.

Certains ERP relevant de la catégorie 5 seront également concernés à partir du 1er janvier 2022,  à savoir :

• les structures d’accueil pour personnes âgées,
• les structures d’accueil pour personnes handicapées,
• les établissements de soins,
• les gares,
• les hôtels-restaurants d’altitude,
• les refuges de montagne,
• les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Ces mesures viennent compléter le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins, stipulant que tout témoin, même inexpérimenté, est habilité à utiliser un DAE. 

Quelques obligations à respecter…

• Une affiche visible à l’entrée de l’établissement
• Des affiches visibles pour indiquer l’emplacement et le chemin à suivre pour atteindre le DAE
• Une étiquette visible sur le boitier du DAE

Le DAE doit est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque.

En cas de non respect…

En cas de non équipement d’un ERP, si une plainte pour homicide involontaire est déposée par les ayants droit de la victime, cela engendre une procédure pénale à l’encontre du responsable d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». L’établissement sera alors sanctionné par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Références réglementaires :

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes.

Articles L.123-5 et L.123-6 du Code de la construction et de l’habitation (et de l’article L.5233-1 du code de la santé publique).